Le Conseil communautaire a autorisé le lancement de la procédure de désignation du concessionnaire pour la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC du Val d’Ezanville
La concession d’aménagement est un contrat administratif par lequel une personne publique compétente confie à un opérateur public ou privé, dit « concessionnaire », la réalisation d’une opération d’aménagement.
L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent en effet concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le code de l’urbanisme à toute personne y ayant vocation.
Le concessionnaire désigné assure alors la maîtrise d’ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l’opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.
Il peut être chargé par le concédant (en l’occurence la communauté d’agglomération) d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession.
Le concessionnaire sera designé à l’issue de la procédure prévue au 1er trimestre 2023.
Pour consulter la délibération lancant la procédure :
